L2001_647

Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 3321-1   modifié par : Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, art. 13
L. 3321-2   créé par : Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, art. 14
Dernière modification  : 29/09/2016