L2003_1200

LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1614-3-1   (modifié par : Loi n° 2003-1200 du 18 deécembre 2003, art. 5 )
Dernière modification  : 29/09/2016