L2003_299

Loi n° 2003-299 du 2 avril 2003 tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 5211-33

 

(modifié par : Loi n° 2003-299 du 2 avril 2003, art. unique)

 

Dernière modification  : 29/09/2016