L2003_495

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 2213-2

 

(modifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, art. 36 )

Dernière modification  : 29/09/2016