L2003_699

Loi n° 2000-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 2335-11   (modifié par : Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, art. 59 )
Dernière modification  : 29/09/2016