L2003_710

Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1111-2

 

(modifié par : Loi n° 2003-710 du 1er août 2003, art. 4 )

Dernière modification  : 29/09/2016