L2004_204

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 2211-2   (créé par : Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, art. 73 )
L. 2211-3   (créé par : Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, art. 73 )
Dernière modification  : 29/09/2016