L2004_626

Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 3332-2   (modifié par : Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, art. 15 pa V )
Dernière modification  : 29/09/2016