L2004_639

Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 3332-1   (modifié par : Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, art. 53 )
Dernière modification  : 29/09/2016