L2004_803

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 2224-31   (modifié par : Loi n° 2004-803 du 9 août 2004, art. 35 1° à 3° )
Dernière modification  : 29/09/2016