L2005_841

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 2123-18-4   (modifié par : Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, art. 12 1° a) à c) )
L. 3123-19-1   (modifié par : Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, art. 12 2° a) à c) )
L. 4135-19-1   (modifié par : Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, art. 12 3° a) à c) )
Dernière modification  : 29/09/2016