L2005_842

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1511-2   (modifié par : Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, art. 23 )
Dernière modification  : 29/09/2016