L2005_843

Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1424-67   (modifié par : Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, art. 22 )
Dernière modification  : 29/09/2016