L2005_95

Loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1115-1-1   (créé par : Loi n° 2005-95 du 9 février 2005, art. 1er)
Dernière modification  : 29/09/2016