L2006_1640

Loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1511-8   (modifié par : Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, art. 80 )
L. 2223-43   (modifié par : Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, art. 48 pa II )
Dernière modification  : 29/09/2016