L2007_1223

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1511-2   (modifié par : Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, art. 2 )
Dernière modification  : 29/09/2016