L2007_147

Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1115-1   (remplacé par : Loi n° 2007-147 du 2 février 2007, art. unique )
Dernière modification  : 29/09/2016