L2007_290

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 2122-22   (modifié par : Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, art. 19 )
Dernière modification  : 29/09/2016