L2008_1091

Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1411-18   (modifié par : Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, art. 25 pa II )

 

Dernière modification  : 29/09/2016