L2008_1249.htm

Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1111-5   (modifié par : Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, art. 13 - date d'entrée en vigueur métropole cf. art. 28 pa I - date d'entrée en vigueur outre-mer cf. art. 29 pa I )

 

Dernière modification  : 29/09/2016