L2008_696

Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1421-1   (modifié par : Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, art. 33 )
Dernière modification  : 29/09/2016