L2009_1291

Mise à jour du code général des collectivités territoriales

Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1424-35-1   (créé par : Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, art. 23 )
Dernière modification  : 29/09/2016