L2009_1437

Mise à jour du code général des collectivités territoriales

Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1611-7   (modifié par : Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 47 1° et 2° )
L. 4424-34   (modifié par : Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 57 pa II 1° et 2° )
Dernière modification  : 29/09/2016