L2009_1572

Mise à jour du code général des collectivités territoriales

Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1425-2   (créé par : Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, art. 23 )
L. 2224-35   (modifié par : Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, art. 28 1° a) et b), 2°, 3° et 4° )
L. 5711-4   (modifié par : Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, art. 29 )
Dernière modification  : 29/09/2016