L2009_431

Mise à jour du code général des collectivités territoriales

Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1615-6   (modifié par : loi de finances rectificatives pour 2009 n° 2009-431 du 20 avril 2009, art. 5 )
L. 5212-24   (modifié par : loi de finances rectificatives pour 2009 n° 2009-431 du 20 avril 2009, art. 14 )
Dernière modification  : 29/09/2016