L2009_832

Mise à jour du code général des collectivités territoriales

Loi n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 4422-18   (modifié par : Loi n° 2009-832 du 7 juillet 2009, art. 2 pa I )
L. 4422-20   (modifié par : Loi n° 2009-832 du 7 juillet 2009, art. 2 pa II )
Dernière modification  : 29/09/2016