L2010_476

Mise à jour du code général des collectivités territoriales

Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 2333-54   (modifié par : Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 55 pa I 1° et 2°)
L. 2333-56   (modifié par : Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 55 pa II )
Dernière modification  : 29/09/2016