L_2013-1203

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 3332-2-1   Modifié par : Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, art. 19 pa II 1° et 2° - date d'entrée en vigueur, cf. pa III
Dernière modification  : 29/09/2016