L_2014-288

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 4424-1   Modifié par : Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 23 pa V
L. 4424-34   Modifié par : Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 23 pa X 1° et 2°
Dernière modification  : 29/09/2016