L96_1236

Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 2213-2   (modifié par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 42 pa III)
L. 2213-4   (modifié par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 42 pa IV)
L. 2243-3   (modifié par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 46 1° et 2°)
Dernière modification  : 29/09/2016