L96_549

Loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 2544-17   (modifié par la loi n° 96-549 du 20 juin 1996, art. 3 pa II)
Dernière modification  : 29/09/2016