L96_603

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 2224-18   (modifié par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 34)
Dernière modification  : 29/09/2016