L96_987

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 2143-2   (modifié par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, art. 39)
Dernière modification  : 29/09/2016