L97_1269

Loi de Finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1615-2   (modifié par la loi de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 30)
Dernière modification  : 29/09/2016