L97_135

Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 4332-5   (modifié par la loi n° 97-135 du 13 février 1997, art. 15 pa II)
Dernière modification  : 29/09/2016