L97_179

Loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 4433-27   (modifié par la loi n° 97-179 du 28 février 1997, art. 5 pa II)
Dernière modification  : 29/09/2016