L97_303

Loi n° 97-303 du 4 avril 1997 tendant à harmoniser les règles applicables aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 5213-15-1   (créé par la loi n° 97-303 du 4 avril 1997, art. unique)
Dernière modification  : 29/09/2016