L98_657

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1611-6   (créé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, art. 138 pa I)
Dernière modification  : 29/09/2016