L99_128

Loi n° 99-128 du 23 février 1999 portant modification de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1424-30   (modifié par la loi n° 99-128 du 23 février l999, art. 5)
Dernière modification  : 29/09/2016