L99_36

Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 4133-8   (remplacé par la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999, art. 25)
L. 4311-1   (modifié par la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999, art. 22)
L. 4311-1-1  

(modifié par la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 , art. 23)

(à abroger au prochain renouvellement des conseils régionaux : loi n° 99-36 du 19 janvier 1999, art. 27 pa III)

L. 4432-3   (abrogé par la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999, art. 14)
Dernière modification  : 29/09/2016