L99_533

Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1112-4   (modifié par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, art. 28)
L. 1511-6   (créé par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999; art. 17)
L. 4251-1   (remplacé par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, art. 8 pa I)
L. 4251-2   (abrogé par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, art. 8 pa II)
L. 4251-3   (abrogé par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, art. 8 pa II)
L. 4251-4   (abrogé par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, art. 8 pa II)
L. 4332-5   (modifié par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, art. 21)
Dernière modification  : 29/09/2016