L99_574

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 2411-10   (modifié par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, art. 118)
Dernière modification  : 29/09/2016