L'administration territoriale en mouvement

8 septembre 2015

Le ministère de la décentralisation et de la fonction publique a mis en ligne sur son site internet (http://www.action-publique.gouv.fr/loi-notre-epci-intercommunalites-evolution) des données cartographiques permettant de connaître, pour chaque département, les EPCI à fiscalité propre concernés par des évolutions de périmètre au regard des nouvelles dispositions fixées par la loi NOTRe.

7 août 2015

 

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est publiée au journal officiel


31 juillet - La réforme de l’administration territoriale de l’Etat - Communication en Conseil des ministres

Cinq objectifs sont assignés à cette réforme :

 - Simplifier 

 - Mettre en cohérence l’action de l’Etat sur le territoire

- Renforcer la proximité

- Améliorer l’efficacité, faire des économies, moderniser les méthodes de travail

- Conforter l’équilibre des territoires

Pour en savoir plusL'administration territoriale en mouvement - Dossier de presse Conseil des ministres, 31 juillet 2015


16 juillet - Le Parlement a adopté  le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République), troisième volet de la réforme territoriale

1ère séance du jeudi 16 juillet 2015

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République / par MM. Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK, Rapporteurs, Sénateurs ;  par M. Olivier DUSSOPT, Rapporteur, Député.

Consulter le dossier législatif

9 juillet - Le projet de loi portant sur la "nouvelle organisation territoriale de la République" (NOTRe) a été adopté par la commission mixte réunissant députés et sénateurs.

Texte de la commission mixte paritaire

2 juillet - Les députés ont approuvé jeudi soir en deuxième lecture le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) qui fixe la répartition des compétences entre communes, intercommunalités, départements et régions.

1ère séance du lundi 29 juin 2015
2e séance du lundi 29 juin 2015
1ère séance du mardi 30 juin 2015
2e séance du mardi 30 juin 2015
1ère séance du mercredi 1er juillet 2015
2e séance du mercredi 1er juillet 2015
1ère séance du jeudi 2 juillet 2015
2e séance du jeudi 2 juillet 2015


2 juin 2015 -  Le Sénat adopte avec modifications le projet de loi NOTRe

Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

La commission des lois a supprimé les dispositions visant à confier à la région un pouvoir général d'adaptation des normes législatives et règlementaires ainsi que le Haut Conseil des territoires. Les membres de la Commission ont précisé le contenu du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, tout en renforçant la procédure de co-élaboration. La région participera à la coordination des acteurs du service public de l'emploi. Les dispositions relatives au schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire ont été amendées.

Les sénateurs ont maintenu au département la gestion des transports scolaires, des transports à la demande ainsi que les ports départementaux et supprimé les dispositions relatives au transfert de propriété des lignes capillaires fret aux collectivités territoriales, au transfert des lignes ferrées départementales aux régions et à l'évolution des périmètres de transports urbains. En outre, le rôle des départements comme vecteur de la solidarité territoriale a été précisé.

Concernant l'intercommunalité, les sénateurs ont maintenu le seuil en vigueur de 5000 habitants. L'élection des conseillers communautaires au suffrage universel a été supprimée, afin de ne pas transformer les EPCI en collectivité territoriale. Les dispositions intégrant le principe démographique dans la compostion des oganes délibérants des syndicats de communes et des syndicats mixtes, ont été supprimées. L'allègement de la condition de majorité requise pour l'intégration dans le schéma départementl de coopération intercommunale des modifications proposées par la CDCI a par ailleurs été écarté, et le report d'un an, au 31 décembre 2016, du terme de la procédure de révision des schémas rétabli. La notion d'intérêt communautaire comme principe général du transfert obligatoire des compétences communales a été réintégrée. Le relèvement de la minorité de blocagepermettant à des communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert automatique en matière d'élaboration du PLU au niveau intercommunal a été supprimé., tandis que la clause permettant au tiers des conseils municipaux de chacun des EPCI appelés à fusionner de s'opposer au projet est maintenue.

Les sénateurs ont supprimé les compétences de la métropole du Grand Paris en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbain., ainsi que l'avis conforme de la métropole sur les PLUi élaborés par les EPT, rétabli la faculté pour la métropole de déléguer par convention l'exercice de certaines compétences au EPT et fixé son siège à Paris.

Par ailleurs, le principe de l'action extérieure et la coopération internationale au sein des compétences partagées entre les différents échelons territoriaux a été rétabli, tandis que le rôle de chef de file de la région en matière de tourisme était de nouveau supprimé. Un cadre budgétaire et comptable unique a été adopté pour les collectivités locales qui le souhaitent. Enfin les sénateurs ont supprimé la disposition prévoyant une action récursoire de l'Etat envers les collectivités territoriales en cas de manquement à une obligation européenne.

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République, déposé le 13 mai

Rapport n° 450 (2014-2015) de MM. Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 2015
Tableau comparatif

Discussion en séance publique les 26, 27, 28, 29 mai, 1er , 2 juin


10 mars 2015 - Adoption par l'Assemblée nationale en 1ère lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Projet de loi NOTRe : adoption en première lecture à l’Assemblée nationale - Ministère de la décentralisation et de la fonction publique, 12/03/2015

Marylise LEBRANCHU et André VALLINI saluent l’adoption du texte portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République en première lecture à l’Assemblée Nationale
Consulter le communiqué de presse du 10 mars 2015

Consulter le projet de loi

Consulter le dossier législatif

27 janvier 2015 - Le Sénat a achevé la discussion, en première lecture, du projet de Ioi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

Les sénateurs ont adopté avec modifications l'article 1er tendant notamment à supprimer la clause de compétence générale des régions. Ils ont également adopté l'article 24 supprimant la clause de compétence générale des départements.

Les articles 2 et 3 relatifs aux compétences en matière de développement économique des collectivités territoriales, ont été adoptés mais avec modifications en séance publique. L'article 3 bis introduit en commission, attribue à la région la responsabilité de coordonner les acteurs du service public de l'emploi à l'échelle régionale.

L'article 4, adopté avec modification, précise l'articulation partagée entre les régions et les départements en matière touristique.

Les articles 5 et 6 qui créent respectivement un plan régional de prévention et de gestion des déchets et un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), ont été adoptés avec modification, tandis qu'un article additionnel, après l'article 6 propose de créer des chartes régionales d'aménagement.

Les sénateurs ont adopté avec modifications l'article 8 relatif au transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions.

L'article 9, prévoyant le transfert aux régions de la voirie routière départementale a été supprimé.

L'article 11 relatif au transfert à la région ou au bloc communal de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports appartenant au département a été supprimé tout comme l'article 12 relatif au transfert de la gestion des collèges.

L'article 12 bis, ajouté lors de l'examen en commission des Lois, relatif à l'instauration des schémas régionaux destinés à organiser l'offre locale en matière de crématoriums, a été maintenu.

L'article 14, relatif au seuil démographique des intercommunalités (EPCI à fiscalité propre) a été adopté après modification, le relèvement du seuil de l'intercommunalité de 5000 à 20 000 habitants ayant été supprimé.

L'article 15, relatif au disposition temporaire de refonte de la carte des intercommunalités à fiscalité propre, a été adopté après modification, tout comme l'article 16, relatif au dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats de communes ou mixtes.

Un article additionnel, après l'article 17, a été voté, permettant à une commune de se retirer d'une communauté d'agglomération, sous certaines conditions et sans remettre en cause son équilibre financier, pendant la période d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises.

Texte n° 54 (2014-2015) adopté par le Sénat le 27 janvier 2015


17 janvier 2015 - Publication de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral


16 janvier 2015 - Le Conseil constitutionnel déclare conforme la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015


Examen au Sénat, en première lecture, du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Texte n° 636 (2013-2014) de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique et M. André VALLINI, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale, déposé au Sénat le 18 juin 2014 - étude d'impact

Compte rendu intégral des débats en séance publique (16, 17 décembre 2014, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23 et 27 janvier 2015)

Examen du projet de loi NOTRe - Ministère de la décentralisation et de la fonction publique, 13 janvier 2015


1er janvier 2015 - Entrée en vigueur des 10 métropoles de droit commun et du Grand Lyon

Les 10 métropoles de droit commun

Les dix métropoles de droit commun, Bordeaux, Toulouse, Lille, Nantes, Strasbourg, Rennes, Rouen, Grenoble, Montpellier et Brest et la métropole du Grand Lyon sont entrées en vigueur le 1er janvier.

Ces 10 métropoles ont été créées par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cette loi a rendu automatique la transformation en métropole des intercommunalités de plus de 400 000 habitants se situant au centre d'une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, ou étant des capitales régionales. Peuvent devenir des métropoles, sur la base du volontariat, certaines intercommunalités situées dans une zone d'emploi de plus de 400 000 habitants. Ces 10 métropoles créées par décret s'ajoutent à la métropole de Nice, la seule existant avant l'adoption de la loi MAPTAM. Elles sont amenées à exercer de larges compétences en particulier dans les domaines du développement économique, de l'habitat, de l'aménagement de l'espace, de la distribution de l'eau et de gestion des déchets. Par délégation de l'Etat, de la région ou du département, les métropoles peuvent aussi s'occuper du logement, de la voirie etc.

La métropole du Grand Lyon

Fusion de la communauté urbaine de Lyon et de la portion du département du Rhône situé sur le périmètre urbain, la Métropole du Grand Lyon est également entrée en vigueur le 1er janvier (article 26 de la loi MAPTAM). Cette métropole est séparée du conseil général du Rhône et reprend ses compétences.  Dotée d'un statut de collectivité territoriale à part entière, elle cumule les compétences d'aménagement de la communauté urbaine du Grand Lyon (habitat, voirie, planification territoriale, développement économique, etc.) et celles davantage centrées sur les personnes (insertion, famille, culture etc.) d'un conseil général. Deuxième agglomération de France après Paris, la Métropole du Grand Lyon rassemblera 1,3 million d'habitants.

Consulter le dossier Réformer l'organisation territoriale - Les métropoles, Portail du Gouvernement


17 décembre 2014 - Adoption en lecture définitive par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

L'Assemblée a adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. 95 députés ont voté pour, 56 députés ont voté contre et 11 députés se sont abstenus.

Rapport n° 2462 de M. Carlos DA SILVA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 2014

Petite loi , Sénat, n° 35, 15 décembre 2014

Petite loi,  Assemblée nationale, n° 448,  9 décembre 2014

Consulter le dossier législatif

Consulter le dossier "Réforme territoriale : pour des régions plus fortes aux compétences affirmées", Portail du Gouvernement


16 décembre 2014 - Le Sénat entame la discussion générale sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions adopté par le Sénat en nouvelle lecture le 15 décembre.

Texte n° 636 (2013-2014) de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique et M. André VALLINI, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale, déposé au Sénat le 18 juin 2014 - étude d'impact

Discussion en séance publique les 16 décembre 2014, 13, 14, 15, 21, (éventuellement) 22 et 27 janvier 2015

Consulter le dossier législatif


15 décembre 2014  - Nouvelle lecture au Sénat du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 15 décembre 2014

Travaux de la commission

Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission

Examen du rapport et du texte de la commission spéciale en nouvelle lecture (10 décembre 2014)

Rapport n° 170 rectifié (2014-2015) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la Commission spéciale sur la délimitation des régions, déposé le 10 décembre 2014

Texte de la commission n° 171 (2014-2015) déposé le 10 décembre 2014


9 décembre 2014

Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2014


8 décembre 2014 - Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2412

Examen du texte au cours de la réunion du 3 décembre 2014
Rapport n° 2417 déposé le 3 décembre 2014
Annexe 0 - texte de la commission

Discussion en séance publique

1ère séance du lundi 8 décembre 2014
2e séance du lundi 8 décembre 2014
1ère séance du mardi 9 décembre 2014

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


3 décembre 2014 - Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Texte n° 636 (2013-2014) de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique et M. André VALLINI, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale, déposé au Sénat le 18 juin 2014 - étude d'impact

Comptes rendus des réunions des commissions

Discussion en séance publique le 16 décembre 2014


27 novembre 2014 - Convocation d'une commission mixte paritaire (Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral)

Rapport déposé le 27 novembre 2014 par M. Carlos Da Silva, rapporteur à l'Assemblée nationale et par M. François-Noël Buffet, rapporteur au Sénat


25 novembre 2014 - Adoption par l'Assemblée nationale de la carte à 13 régions

Mardi 25 novembre après-midi, l’Assemblée a adopté le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. 277 députés ont voté pour, 253 députés ont voté contre et 33 députés se sont abstenus.

Consulter le texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue des séances du 25 novembre 2014.


12 novembre 2014

La commission des Lois de l'Assemblée nationale est revenue à la version adoptée par les députés en première lecture. Elle rattache l'Alsace avec la Lorraine et Champagne-Ardennes et vote de nouveau la fusion entre Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, créant ainsi 13 régions métropolitaines. La commission a maintenu une disposition votée par les sénateurs modifiant le nom de la région Centre, qui deviendrait "Centre-Val de Loire.
Par ailleurs, les députés modifient l'article 3 précisant le droit d'option des départements voulant changer de région. Ils rendent la délibération de la région de départ obligatoire dans le processus, l'accord devant être voté par une majorité des trois cinquièmes.

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 2331) modifié par le Sénat en deuxième lecture après engagement de la procédure accélérée relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, par M. Carlos DA SILVA, Député

Consulter le texte de la commission des Lois


30 octobre 2014

Le Sénat porte le nombre de régions de 13 à 15 :

  • Alsace,
  • Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes,
  • Auvergne et Rhône-Alpes,
  • Bourgogne et Franche-Comté,
  • Bretagne,
  • Centre,
  • Champagne-Ardenne et Lorraine,
  • Île-de-France,
  • Languedoc-Roussillon,
  • Midi-Pyrénées,
  • Nord-Pas-de-Calais et Picardie,
  • Basse-Normandie et Haute-Normandie,
  • Pays de la Loire,
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 30 octobre 2014


28 octobre  2014

Discours du Premier ministre au Sénat sur la réforme territoriale au titre de l’article 50-1 de la Constitution


21 octobre 2014

La commission spéciale du Sénat modifie la carte des régions portant leur nombre de 13 à 15. L'Alsace est maintenue dans ses limites actuelles, la Lorraine et  la Champagne Ardenne fusionnant. Par ailleurs, la fusion entre Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est annulée, ces deux régions restant indépendantes. La région Centre s'intitule Centre-Val de Loire.
Les sénateurs réaffirment le maintien des départements, avec les communes et les régions. La commission rétablit la possibilité pour deux départements de fusionner. Elle approuve la date des élections départementales proposées par le Gouvernement, les 22 et 29 mars. 

Texte de la commission n° 43 (2014-2015) déposé le 21 octobre 2014

Rapport n° 42 (2014-2015) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 21 octobre 2014 (ce document sera consultable en ligne prochainement)

Texte n° 6 (2014-2015) transmis au Sénat le 8 octobre 2014


23 juillet 2014

L'Assemblée nationale adopte le  projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Les principaux points de ce projet de loi sont les suivants :

- des régions plus grandes et moins nombreuses :   le nombre de régions en métropole est ramené au 1er janvier 2016 de 22 à 13 (Corse comprise).

Cette nouvelle carte acte le rattachement des régions

  • Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne,
  • Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie,
  • Bourgogne et Franche Comté,
  • Haute-Normandie et Basse-Normandie,
  • Rhône-Alpes et Auvergne,
  • Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon,
  • Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

6 régions inchangées

  • Bretagne,
  • Corse,
  • Ile-de-France,
  • Centre,
  • Pays de la Loire,
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur.

- Date des élections régionales et départementales : ces élections auront lieu en décembre 2015 et non en mars de cette même année.

- Droit d'option pour les départements : les départements auront le droit de demander de quitter une région pour une autre après 2016.

- Désignation du chef-lieu et du nom des nouvelles régions : le chef-lieu provisoire sera déterminé en 2015 par décret après consultation des conseils régionaux existants et organisation d'un débat avec les représentants des collectivités territoriales et de la société civile.

- Effectif des nouveaux conseils régionaux : il sera constitué de l'addition du nombre des conseillers régionaux des régions fusionnées. Il est aussi prévu que chaque département dispose au minimum de deux sièges dans l'assemblée régionale.


4 juillet 2014

Le Sénat a adopté le projet de loi de réforme territoriale après avoir supprimé l'article 1 proposant une nouvelle carte des régions.
Sénat - Petite loi

Texte n° 635 (2013-2014) de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 18 juin 2014 - étude d'impact


18 juin 2014

Projets de loi "Délimitation des régions, élections régionales et départementales, modification du calendrier électoral" et "nouvelle organisation territoriale de la République", Conseil des ministres

Le ministre de l’intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale ont présenté un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ainsi qu’un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Accéder aux :

Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - Un projet de loi, un tour de France et une application mobile pour réussir la réforme territoriale - Communiqué, 18 juin 2014

Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - Réforme territoriale : les questions-réponses sur la situation des personnels - 18 juin 2014


3 juin 2014

Communication du Premier ministre relative à la réforme territoriale, Conseil des ministres

Au fil du temps et des lois de décentralisation successives, l’organisation territoriale de la France est devenue trop complexe. Elle est aujourd’hui souvent illisible pour nos concitoyens qui doivent s’adresser à trop d’échelons, trop d’intervenants. En conséquence, l’action publique perd en crédibilité et la défiance augmente parmi les Français. Le Premier ministre a rappelé que, face à ce constat, le Président de la République avait fait le choix du mouvement.

La réforme sera fondée sur trois axes principaux :

- des régions plus puissantes et regroupées, pour promouvoir le développement économique, l’emploi et la cohésion territoriale ;

- la montée en puissance des intercommunalités pour que l’armature territoriale repose à terme sur le couple intercommunalités / régions ;

- la redéfinition du rôle des conseils généraux dans la perspective de leur suppression.

Elle sera accompagnée d’une réforme de l’organisation de l’Etat dans les territoires, afin de renforcer sa présence.

La réforme territoriale sera mise en œuvre par deux projets de loi qui seront présentés en conseil des ministres le 18 juin prochain :

- un projet de loi définira la carte des régions et reportera la date des élections régionales et départementales. En effet, afin que cette réforme puisse être définitivement adoptée un an avant les prochaines élections, celles-ci se tiendront en novembre ou décembre 2015. Le scrutin régional sera maintenu, tout en garantissant la représentation de chaque département. Les élections départementales auront lieu concomitamment dans le cadre du mode de scrutin adopté en 2013. L’examen de ce projet de loi commencera au Sénat en juillet pour une promulgation en novembre 2014 ;

- un autre projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République accroîtra les compétences des régions, clarifiera les compétences des différents niveaux de collectivités, et renforcera les intercommunalités.


2 juin 2014

"Réformer les territoires pour réformer la France"  - M. Le Président de la République

Depuis deux siècles, la République a cherché à concilier l’unité de l’Etat, avec l’exercice le plus libre possible de la démocratie locale.

Mais il a fallu attendre les grandes lois de décentralisation de 1982 sous la Présidence de François Mitterrand, pour élargir les responsabilités des communes et des départements, et faire des régions des collectivités locales à part entière.

Lire la suite du communiqué

Dernière modification  : 29/09/2016