L'articulation entre facturation électronique et projet global de dématérialisation

1 - Quelle est l'efficience du dispositif de facturation électronique si l'organisme public local n’est pas en dématérialisation totale ?

2 - L'obligation de dématérialisation au 1er janvier 2017 s'étend-elle aux pièces justificatives pour les grosses collectivités ?

3 - Pour une collectivité qui a commencé à numériser ses factures, le chantier perd-il tout intérêt ?

4 - Le flux-pivot rendra-t-il obsolète l'OCR (« Optical Character Recognition ») ?

5 - Avec les cartes d'achat, on a déjà le type d'information qui pourrait être communiquée par Chorus Pro. Est-il prévu d'abandonner la carte d'achat ?

6 - Le chantier de la dématérialisation des actes budgétaires est-il devenu moins prioritaire pour l’Etat ?

7 - Comment les factures récupérées sur Chorus Pro sont-elles ensuite adressées par l'ordonnateur au comptable ? Faut-il continuer à les joindre en pièces justificatives à l'appui du mandat ?

8 - Avec la dématérialisation, quelle forme prendra le retour d'Hélios, sachant qu'actuellement les collectivités reçoivent des flux OCRE ?


1 - Quelle est l'efficience du dispositif de facturation électronique si l'organisme public local n’est pas en dématérialisation totale ?

Par delà la mise en œuvre de la facturation électronique, les organismes publics locaux doivent, en effet, s'inscrire dans une perspective plus large de dématérialisation totale de leur chaîne comptable, qui devient d'ailleurs obligatoire pour certains d'entre eux à une échéance très proche (échéances du 1er janvier 2017 pour la loi MAPTAM et du 1er janvier 2019 pour la loit NOTRé). Ce mode de fonctionnement leur permettra d'éviter les ruptures dans la chaîne d'information financière, en parvenant rapidement à une plus grande efficience.

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2 - L'obligation de dématérialisation au 1er janvier 2017 s'étend-elle aux pièces justificatives pour les grosses collectivités ?

Non. La dématérialisation de la totalité des pièces justificatives n'est fixée au 1er janvier 2017 que pour les métropoles (loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014). Elle s'appliquera au 1er janvier 2019 pour les départements, régions et communes de plus de 10.000 habitants (loi NOTRé n°2015-991 du 7 août 2015).

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3 - Pour une collectivité qui a commencé à numériser ses factures, le chantier perd-il tout intérêt ?

Non ; la mise en œuvre d'une numérisation peut constituer une étape intéressante d'ici à la dématérialisation native complète en 2020 : elle permet, en effet, aux organismes de s'approprier la démarche de dématérialisation en faisant évoluer leur organisation au regard de ce nouveau mode de circulation des documents.

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4 - Le flux-pivot rendra-t-il obsolète l'OCR (« Optical Character Recognition ») ?

Le flux-pivot n'est pas une facture, mais le support de transmission de celle-ci. Il favorise l'intégration des informations dans le système d'information de l'ordonnateur. L'OCRisation a son utilité aujourd'hui, mais a vocation à disparaître avec le passage à la dématérialisation native des factures.

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5 - Avec les cartes d'achat, on a déjà le type d'information qui pourrait être communiquée par Chorus Pro. Est-il prévu d'abandonner la carte d'achat ?

L'arrivée de Chorus Pro ne remet pas en cause le recours à la carte d'achat dans les entités publiques. Les processus couverts par la carte d'achat et Chorus Pro ne sont pas les mêmes : la carte d'achat facilite la commande de proximité, alors que Chorus Pro permet le dépôt des factures.

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6 - Le chantier de la dématérialisation des actes budgétaires est-il devenu moins prioritaire pour l’Etat ?

Les travaux se poursuivent sur ce domaine en lien avec la direction générale des Collectivités locales du ministère de l'Intérieur. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit de rendre obligatoire la dématérialisation des documents budgétaires, dans un délai de cinq ans suivant sa publication, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants.

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7 - Comment les factures récupérées sur Chorus Pro sont-elles ensuite adressées par l'ordonnateur au comptable ? Faut-il continuer à les joindre en pièces justificatives à l'appui du mandat ?

Chorus Pro ne change rien au mode d'envoi des pièces justificatives de l'ordonnateur vers le comptable. Les factures nativement dématérialisées, une fois intégrées dans le système d'information de l'ordonnateur, sont adressées au comptable dans un flux PES-PJ, puis stockées par la DGFiP dans un serveur dénommé Atlas.

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8 - Avec la dématérialisation, quelle forme prendra le retour d'Hélios, sachant qu'actuellement les collectivités reçoivent des flux OCRE ?

Les flux OCRE seront remplacés à terme par les flux PES-retour-dépense et les flux PES-retour-recette. Les flux PES-retour-dépense peuvent déjà être produits par Hélios. Les éditeurs doivent proposer des solutions afin de les traiter. À défaut, ils peuvent être lus dans Xémélios. Quant aux flux PES-retour-recette, ils seront disponibles en 2017.

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Dernière modification  : 30/03/2017