L'émission de factures électroniques grâce au PES-ASAP

1 - Comment les collectivités qui utilisent l'ordre de recette multi-créanciers (ORMC) déposeront-elles leurs factures sur Chorus Pro ?

2 - A quelle date le PES ASAP ORMC sera-t-il disponible ? (nouveau)

3 - Quel est le format des avis de sommes à payer (ASAP) ?

4 - Comment dématérialiser les ASAP si la collectivité dispose d'un site Internet (avec espace « client » ) ?

5 - Si l'éditeur n'est pas prêt pour proposer du PES ASAP, une autre solution est-elle prévue ? (nouveau)

6 - Que le fournisseur soit une entreprise privée ou un organisme public local (collectivité ou établissement public), y aura-t-il des différences dans les formats de flux à respecter ?

7 - Quel sera le mode de dépôt pour les factures des régies de recettes (régie d'eau, par exemple) ?

8 - Quelle procédure applique-t-on quand la collectivité est fournisseur de service et qu'elle émet des factures à l'encontre d'autres entités publiques ?

9 - Le PES-ASAP servira-t-il uniquement pour les factures émises à l’encontre d’autres collectivités, ou pour tous les titres ?

10 - Les flux PES-ASAP vont permettre à la DGFiP de faire des économies d’échelle dans l’éditique. Mais pour les collectivités, cela suppose un coût d’investissement. Auront-elles une compensation financière ?

11 - Sera-t-il possible d'adjoindre des PJ aux flux ASAP ? (nouveau)


1 - Comment les collectivités qui utilisent l'ordre de recette multi-créanciers (ORMC) déposeront-elles leurs factures sur Chorus Pro ?

S'agissant des rôles, la solution retenue pour répondre aux obligations fixées par l'ordonnance du 26 juin 2014 s'articule autour d'un ordre de recette multi-créanciers, accompagné d'un flux PES ORMC enrichi (1) des métadonnées nécessaires au dépôt sur le portail Chorus Pro et (2) du flux-pivot. La facture PDF sera transmise à l'appui de l'ORMC (à l'appui de chaque article de rôle) pour le détail des liquidations, de façon à pouvoir être déposée via Hélios sur Chorus Pro une fois le titre pris en charge par le comptable de la DGFiP.

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2 - A quelle date le PES ASAP ORMC sera-t-il disponible ? (nouveau)

S'agissant des factures émises par les collectivités et établissements publics gérés sous Hélios, le seul mode de dépôt sur Chorus Pro autorisé repose sur le format PES facture ASAP associé à un PES titre ou facture PDF associée à un PES Ordre de Recette Multi-Créanciers (ORMC). Le schéma du PES adapté au contexte de la facturation électronique, tant pour le titre individuel que pour le titre collectif, est disponible sur le site à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/dematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0

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3 - Quel est le format des avis de sommes à payer (ASAP) ?

L'ASAP « débiteurs publics » porte des évolutions permettant de répondre aux obligations fixées par l'ordonnance du 26 juin 2014 (numéro de facture, code service, référence à l'engagement juridique, codification du tiers). Le schéma retenu ouvre la possibilité aux ordonnateurs de joindre une pièce justificative au format PDF. Le PES facture ASAP et la pièce complémentaire sont alors transmis vers Hélios, à l'appui du PES recette aller. Le titre porte les références de chaque pièce jointe. Les éléments de spécification de la solution sont disponibles sur le site.
Enfin, l'obligation de signature des bordereaux comme préalable au déploiement de l'ASAP est levée (simplification effective dès le printemps 2016).

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4 - Comment dématérialiser les ASAP si la collectivité dispose d'un site Internet (avec espace « client » ) ?

A l'horizon 2017-2018, il sera possible d'articuler les portails de cette nature avec l'Espace numérique sécurisé de l'usager (ENSU), futur portail public de la DGFiP doté d'un espace de paiement ouvert à l'ensemble des usagers qu'ils soient particuliers, professionnels, partenaires ou collectivités locales. Dans l'intervalle, rien n'empêche une collectivité de mettre dores et déjà en ligne ses ASAP sur son site.

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5 - Si l'éditeur n'est pas prêt pour proposer du PES ASAP, une autre solution est-elle prévue ? (nouveau)

Si la collectivité ou l'établissement public n'est pas en mesure de répondre à cette obligation au 1er janvier 2017 en raison d'une absence de validation de son logiciel à la solution PES ASAP/ORMC « facture intra sphère publique » ou en l'absence de déploiement généralisé de la solution développée par son éditeur, une solution transitoire est mise en place, reposant sur le dépôt de la facture par l'entité publique sur Chorus Pro. A défaut et à titre très exceptionnel et temporaire, un envoi papier peut être maintenu transitoirement après accord de l'entité publique destinataire.

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6 - Que le fournisseur soit une entreprise privée ou un organisme public local (collectivité ou établissement public), y aura-t-il des différences dans les formats de flux à respecter ?

Si le fournisseur est une collectivité ou un établissement public local, la solution consistera à générer un flux au format PES V2 véhiculant un avis des sommes à payer (ASAP). Cet ASAP sera adressé par le système d'information Hélios à Chorus Pro après prise en charge du titre correspondant par le comptable de la DGFiP. Si le fournisseur est une entreprise privée, le format des factures accepté par Chorus Pro repose sur les structures suivantes : (1) Universal Business Language, (2) Cross Industry Invoice, (3) PES V2 facture, (4) les autres formats référencés par le Comité européen des normes dans le cadre des travaux sur le modèle sémantique européen, (5) le PDF mixte, (6) le PDF simple signé ou non.

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7 - Quel sera le mode de dépôt pour les factures des régies de recettes (régie d'eau, par exemple) ?

Premier cas : il s'agit de déposer des factures liées à des titres collectifs (rôles d'eau, par exemple). La solution retenue pour répondre aux obligations fixées par l'ordonnance du 26 juin 2014 s'articule autour d'un ordre de recette multi-créanciers, accompagné d'un PES ORMC enrichi du flux-pivot et des métadonnées nécessaires au dépôt sur Chorus Pro. La facture PDF sera transmise à l'appui de l'ORMC (à l'appui de chaque article de rôle) pour le détail des liquidations, et sera déposée sur Chorus Pro.
Deuxième cas : la question porte sur les régies  comptables mises en place par les collectivités locales, très souvent pour faciliter un paiement de proximité de la part des usagers. Dans ce cas, le dépôt de la facture sur Chorus Pro pourra être effectué par toute personne habilitée par la collectivité.

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8 - Quelle procédure applique-t-on quand la collectivité est fournisseur de service et qu'elle émet des factures à l'encontre d'autres entités publiques ?

La collectivité envoie le flux au comptable et ce dernier dépose le flux dans Chorus Pro.

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9 - Le PES-ASAP servira-t-il uniquement pour les factures émises à l’encontre d’autres collectivités, ou pour tous les titres ?

Le PES ASAP constitue le vecteur de transmission des ASAP dématérialisés au comptable, quel que soit le destinataire de l'ASAP. Le flux ASAP a ainsi vocation à permettre la transmission d'ASAP aux personnes privées et, à ce titre, faire l'objet d'une édition centralisée par les services de la DGFiP puis d'un envoi par courrier aux usagers. S'il est destiné aux personnes morales de droit public, il sera déposé sur Chorus Pro après prise en charge du titre correspondant par le comptable assignataire de l'OPL (traitement automatique Hélios).

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10 - Les flux PES-ASAP vont permettre à la DGFiP de faire des économies d’échelle dans l’éditique. Mais pour les collectivités, cela suppose un coût d’investissement. Auront-elles une compensation financière ?

En univers papier, l'édition des ASAP relève du champ des ordonnateurs. Quand on remplace le papier par un flux PES-ASAP, l'éditique est assurée par la DGFiP et les économies se trouvent, de fait, partagées. L'objectif, à terme, est de promouvoir l'accès en ligne aux ASAP, au travers du développement d'un « espace numérique sécurisé de l'usager » (ENSU) par lequel ce dernier accédera aussi bien à ses avis d'imposition qu'aux factures des services publics locaux.

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11 - Sera-t-il possible d'adjoindre des PJ aux flux ASAP ? (nouveau)

Dans le cadre du portail Chorus Pro, il est tout à fait possible de joindre aux flux ASAP (titre individuel ou titre collectif) une ou plusieurs pièces complémentaires (de type 008). Il convient de se reporter au schéma XSD mis en ligne sur le site à l'adresse : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-standard-pes-0

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Dernière modification  : 27/02/2017