L'exécution des marchés

Le paiement direct du sous-traitant

Les dispositions spécifiques aux marchés publics sont fixées aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 ainsi que les articles R. 2193-1 à R. 2193-22 du code (marchés publics classiques) et R. 2393-24 à R. 2393-40 du code (marchés publics de défense ou de sécurité).

La sous-traitance constitue un assouplissement au principe général de l’exécution personnelle des marchés publics. Elle autorise les opérateurs économiques à confier à une ou plusieurs entreprises tierces l’exécution d’une partie du contrat dont ils sont les titulaires et qu’ils ne peuvent ou ne veulent exécuter eux-mêmes. Elle ne peut pas concerner la totalité du marché et doit avoir été déclarée à la personne publique.

L’intervention d’un sous-traitant est conditionnée par l’acceptation de la personne publique et l’agrément par cette dernière de ses conditions de paiement : le sous-traitant de premier rang exécutant des prestations dans le cadre du marché pour au moins 600€ TTC a droit, de par la loi, au paiement direct par la personne publique.

La personne publique doit remettre au titulaire du marché et à tout sous-traitant payé directement soit une copie de l’original du marché délivré en unique exemplaire, soit un certificat de cessibilité du montant du marché (ou de la part de marché) attribué, pour lui permettre de procéder à une cession ou un nantissement de la créance qu’il détient. L’éventuelle cession ou l’éventuel nantissement doit être notifié ou signifié par le cessionnaire ou le bénéficiaire du nantissement directement au comptable public.

Avant toute modification éventuelle de la part d’une entreprise intervenant dans le marché, il appartient au maire de modifier l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité. Si ce document ne peut être récupéré, la modification envisagée ne peut être faite que dans la mesure où le cessionnaire ou le titulaire du nantissement délivre une mainlevée ou une attestation certifiant que la nouvelle configuration du marché ne peut faire obstacle au paiement des entreprises impliquées. Le suivi attentif des exemplaires uniques ou des certificats de cessibilité permet notamment d’éviter qu’une créance soit cédée (ou nantie) deux fois.

Les avances

Les dispositions sont notamment fixées aux articles L2191-2 et L2191-3.

L’avance est le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire de ce contrat avant tout commencement d’exécution de ses prestations. Elle constitue, à la différence de l’acompte, une dérogation à la règle du « service fait ».

Les avances ont pour objet de faciliter l’exécution des marchés et d’assurer l’égalité d’accès aux marchés entre les entreprises qui disposent d’une trésorerie suffisante et celles qui n’en n’ont pas (ex : petites et moyennes entreprises).

Pour tout marché ou accord-cadre d’un montant supérieur ou égal à 50.000 € HT et d'un délai d'exécution supérieur à deux mois, une avance doit être accordée, d’un montant de 5 à 30% du montant initial TTC du marché. Cette avance peut être portée jusqu’à 60% du marché si l’entreprise bénéficiaire constitue une garantie à première demande. Le taux et les conditions de versement de l’avance sont fixés par le marché et ne peuvent être modifiés par avenant.

Les acomptes

Les acomptes sont versés pour des prestations effectuées en cours d’exécution du marché, c'est-à-dire qu’ils rémunèrent un service déjà fait.

En effet, en application de l’article L. 2191-4 du CCP, « Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 donnent lieu à des versements à titre d'acomptes dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées..».

La retenue de garantie

La retenue de garantie, exigée des titulaires de marchés publics, est destinée à couvrir les réserves à la réception des prestations. Elle est prévue aux articles R. 2191-32 à R. 2191-35 du code de la commande publique.

C’est une somme d’un montant maximum de 5% prélevée par fraction sur les acomptes versés au titulaire d’un marché pour couvrir les éventuelles réserves formulées lors de l’admission ou de la réception des fournitures, services ou travaux, ainsi que celles pouvant surgir pendant la période de garantie. Elle est remboursée au titulaire un mois au plus tard à l’issue de la période de garantie.

Le titulaire peut la remplacer par une garantie à première demande, ou une caution personnelle et solidaire (avec l’accord du pouvoir adjudicateur).

L’obligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter un délai global de paiement

Le dépassement de ce délai de 30 jours donne droit, pour le titulaire ou le sous-traitant, à des intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai (article R2191-35 du CPP).

Le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique soumet l’ensemble des contrats de la commande publique à un régime juridique unique pour le paiement des sommes dues, plus contraignant que les dispositions applicables aux entreprises ; il renforce les sanctions en cas de retard de paiement, en instaurant une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, en sus des intérêts moratoires.

Les primes de réalisation anticipée

Le versement de primes de réalisation anticipée est possible, sous forme de clauses incitatives insérées dans le marché aux fins d’améliorer, par exemple, les délais d’exécution.

La cession et le nantissement de créances

Ils sont définis par les articles R2191-45 et suivants du CCP.

Par ailleurs, le CCP interdit l’insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.

Les avenants

Les changements de circonstances conduisent parfois à modifier les marchés et, notamment, à réaliser des prestations supplémentaires non prévues initialement. Lorsque l’économie et l’objet d’un marché ne sont pas remis en cause, il est possible, si besoin est, de poursuivre l’exécution des prestations au-delà du montant prévu par le marché. Pour ce faire, il faudra conclure un avenant ou prendre une  décision de poursuivre lorsque cette possibilité est prévue au marché.

L’avenant est l’acte par lequel les parties au contrat modifient ou complètent celui-ci. La décision de poursuivre est un acte que la personne publique prend seule et qui a pour objet de permettre l’exécution des prestations au-delà du montant initialement prévu.

Dernière modification  : 14/05/2019