LEXIQUE : Lexique de l'intercommunalité et des EPL

Besoin de financement
Capacité d’autofinancement (CAF)
Concours financiers de l'Etat
Emprunts
Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
Fonds de roulement
Intérêts des emprunts
Produits fiscaux

Besoin de financement :

Le besoin de financement se mesure en section d’investissement. Il est égal à l'excédent des dépenses "définitives" sur les recettes "définitives" réalisées au cours de l'exercice. Le calcul intègre la capacité d’autofinancement parmi les ressources d’investissement.

Les opérations définitives sont celles qui ne feront pas l'objet d'un remboursement ultérieur ou qui ne sont pas elles-mêmes le remboursement d'un versement antérieur. Elles excluent tous les flux qui font varier la dette : remboursements en capital, versements correspondant à des engagements inscrits au passif de l'organisme.

Le besoin de financement est couvert par la variation de la dette (les emprunts nouveaux étant d’un montant supérieur aux remboursements d’emprunts) et/ou par les « réserves » internes à la collectivité que constitue le fonds de roulement.

Si, au contraire, les ressources (hors emprunts) sont supérieures aux dépenses (hors remboursements d’emprunts), le besoin de financement est négatif. Il constitue alors une capacité de financement. Cette marge de manœuvre financière est employée pour rembourser la dette en capital par anticipation ou conservée en fonds de roulement.

Capacité d’autofinancement (CAF) :

La capacité d’autofinancement est égale à l'excédent des produits réels de fonctionnement de l'exercice sur les charges réelles de fonctionnement de l'exercice. Ce flux réel permet d’autofinancer une partie des investissements. Toutefois, la capacité d’autofinancement peut n'être que partiellement utilisée au cours de l'exercice. Le solde disponible vient alors renforcer le fonds de roulement.

Les produits et les charges réels sont les opérations budgétaires qui donnent lieu à un encaissement ou à un décaissement modifiant la situation financière de la commune.

Concours financiers de l'Etat :

L'Etat verse des concours financiers importants aux collectivités locales.

D'après la loi de finances, ces concours sont les suivants :

a) Prélèvements sur les recettes de l'Etat :

  • dotation globale de fonctionnement (DGF)
  • fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
  • autres prélèvements.

b) Subventions de fonctionnement :

  • dotation générale de décentralisation (DGD),
  • remboursement de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties,
  • autres subventions.

c) Subventions d'équipement :

  • dotation globale d'équipement (DGE),
  • dotation régionale d'équipement scolaire des lycées (DRES),
  • dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC),
  • subventions spécifiques.

Emprunts :

Les emprunts correspondent au volume global des emprunts à plus de deux ans contractés pendant l'exercice.

Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) :

Au titre du fonds de compensation pour la TVA, l'Etat attribue aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs services, des subventions d’investissement dont le montant est calculé en référence à la TVA acquittée sur leurs investissements réels (équipements).

Pour le calcul des attributions au titre du FCTVA sont prises en compte les dépenses d'équipement (acquisitions et travaux) des organismes locaux payées durant l'avant-dernier exercice budgétaire et qui n’ont pas donné lieu, par ailleurs, à récupération directe de la TVA.

Les ressources de ce fonds sont constituées par un prélèvement sur recettes de l'Etat.

Les organismes locaux bénéficiaires sont les collectivités locales, leurs groupements et leurs services, mais aussi les organismes aménageurs ayant passé convention avec elles et ne récupérant pas directement la TVA.

Fonds de roulement :

Au bilan, part des financements à plus d’un an non employés en couverture d’investissements et qui peut être employée à couvrir les besoins en fonds de roulement. Ces besoins résultent de la différence entre les créances et les dettes courantes (à moins d’un an).

Le bilan est un document comptable de fin d’exercice annexé au compte de gestion. Il présente la situation patrimoniale et financière de la collectivité.

Intérêts des emprunts :

Aux intérêts de la dette à long terme sont ajoutés ceux de la dette à moins d’un an. Celle-ci fait partie des opérations de trésorerie et non des fonds propres. Elle donne lieu à paiement d'intérêts qui sont portés au même compte budgétaire que les intérêts relatifs à la dette à long terme (plus d’un an).

Produits fiscaux :

Fiscalité directe

Les impôts locaux constituent l'essentiel de la fiscalité directe locale :

  • la taxe foncière sur les propriétés bâties
  • la taxe foncière sur les propriétés non bâties
  • la taxe d'habitation
  • la taxe professionnelle

Les subventions fiscales, les attributions des fonds de péréquation et de solidarité, ainsi que les dotations de compensation au titre des taxes foncières et de la taxe professionnelle, sont enregistrées sous la rubrique "contributions directes autres que les impositions directes".

Fiscalité indirecte

Les impôts indirects occupent une place importante dans la fiscalité des collectivités territoriales.
Parmi eux, on peut citer la taxe sur les permis de conduire, la taxe additionnelle aux droits de mutation, la taxe sur les cartes grises, l'octroi de mer, les taxes indirectes spécifiques à la Corse et aux régions d'outre-mer etc.

Dernière modification  : 29/09/2016