Expérimentation du Compte financier unique (CFU)

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l'exercice 2020.

Pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Deux vagues d'expérimentation sont ouvertes :

  • la vague 1 concernera les comptes des exercices 2020, 2021 et 2022 ;
  • la vague 2 concernera les comptes des exercices 2021 et 2022.

La période de candidature, pour les deux vagues, s’est achevée en juin 2019.

Les collectivités admises dans chacune des vagues figureront dans un arrêté à paraître prochainement. Les collectivités expérimentatrices devront alors passer une convention avec l’État, après délibération habilitant l'exécutif à le faire.

Modèles de convention :



Quels sont les objectifs du compte financier unique (CFU) ?

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2023, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

  • favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
  • améliorer la qualité des comptes,
  • simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

A terme, le CFU participera à un bloc d’information financière modernisé et cohérent composé d’un rapport sur le CFU, du CFU lui-même et des données ouvertes ("open data").


Les prérequis demandés aux expérimentateurs

Toute collectivité habilitée à participer à l'expérimentation du CFU doit :

Appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 (développé ou simplifié pour les collectivités de moins de 3500 habitants) au plus tard la première année d'expérimentation (sauf pour les budgets SPIC qui conservent la M4 qu’ils appliquent) ;

Consulter le diaporame de présentation de la M57 :  Présentation générale du référentiel budgétaire et comptable M57

En savoir plus sur la M57

Point d’attention : pour les expérimentateurs qui n’appliquaient pas déjà la M57 et qui votent leur budget après le 1er janvier, le comptable assignataire devra, en lien avec l’ordonnateur, veiller à bien initialiser l’exercice 2020 avec la nomenclature M57. Aucun changement de nomenclature n’est en effet possible en cours d’exercice.

 

Avoir dématérialisé les documents budgétaires. Cette procédure conduit l’ordonnateur à transmettre :

  • en premier lieu, à la préfecture aux fins de contrôle budgétaire, les documents au format XML (fichier scellé avec l'application TotEM de la DGCL) ;
  • puis au comptable, le document ainsi dématérialisé au format XML encapsulé dans un PES PJ d'Hélios typé "document budgétaire".

Les états incombant à l’ordonnateur devront être codifiés et transmis à Hélios via un PES PJ selon les caractéristiques suivantes :

  • Nature de décision "10"
  • PES PJ du domaine "04-Budget"
    • Type de PJ : "012" pour les "états ordonnateurs" au format xml : données "ordonnateur" destinées à alimenter les parties I-II- III et les états annexés (IV)
    • "013" pour les "états annexés" au format Pdf

Le PES PJ "012" et "013" devra obligatoirement porter un bloc RefCompta alimenté par l'exercice sur 4 carcatères auquel se rattache le CFU. A défaut, la pièce sera rejetée.

 

→ Pour plus de détails sur les aspects informatiques :


La maquette de CFU expérimental

  • L’expérimentation du CFU : sur une trajectoire pluriannuelle de progrès

Le comité de fiabilité des comptes locaux (qui agit comme comité de pilotage de l’expérimentation du CFU) a prévu une démarche progressive permettant, à partir du "CFU expérimental", de préparer le "CFU cible", c’est-à-dire celui qui pourrait être généralisé à partir de 2023.

La maquette pour 2020, présentée ci-après, sera donc susceptible d'évoluer au cours des exercices ultérieurs, grâce notamment aux enseignements tirés de l'expérimentation.

 

  • La maquette de "CFU expérimental" pour les comptes de l’exercice 2020

La maquette expérimentale du CFU pour les comptes de l’exercice 2020 est téléchargeable ici ; elle sera définitivement fixée par arrêté interministériel.

La maquette 2020 résulte d’une large concertation menée au sein d'un groupe de travail CFU associant des représentants d’associations d’élus, de comptables publics, de la DGFiP, de la DGCL, des juridictions financières et d’experts de l’AFIGESE.

Par rapport aux actuels compte administratif et compte de gestion, le CFU expérimental sera porteur, dès l'exercice 2020, de simplifications qui sont présentées dans le diaporama téléchargeable ici.

 

  • À partir des comptes de l'exercice 2021

De nouvelles maquettes de CFU pourront être expérimentées pour :

  • les collectivités votant leur budget par fonction ;
  • les collectivités de moins de 3500 habitants qui appliqueront le référentiel M57 simplifié (en cours d'élaboration) ;
  • les collectivités appliquant un référentiel budgétaire et comptable M4, pour leur budget principal ou un budget annexe.

 

  • Quel est le périmètre du CFU de l'expérimentation ?

Durant l’expérimentation, un CFU sera produit pour :

  • le budget principal de la collectivité,
  • chacun des budgets annexes à caractère administratif, à l'exception :
    • de ceux relatifs aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant l’instruction budgétaire et comptable M22 ;
    • de ceux afférents à des établissements publics situés hors du champ de l’expérimentation tel que prévu par la loi (tels que les caisses des écoles ou les CCAS. En effet, la loi a limité le champ de l’expérimentation aux collectivités territoriales et aux groupements. Ces derniers sont définis à l’article L. 5111-1 du CGCT)
  • à partir des comptes de l’exercice 2021, chacun des budgets annexes à caractère industriel et commercial.

Sous réserve des conditions de mise en œuvre applicative, des simplifications complémentaires pourraient être introduites pour les comptes de l'exercice 2021, sur certains « états annexés » (partie 4 du CFU) à caractère patrimonial.


Comment sera confectionné le CFU sur le plan informatique ?

Principe général : le CFU sera "agrégé" dans Hélios à partir de données transmises par les systèmes d’information de l’ordonnateur qui viendront se combiner aux données du comptable. Il sera disponible au format XML dans l'application CDG-D SPL de la DGFiP. Pour en savoir plus, consultez notre diaporama sur le macro-processus informatique.

La maquette du CFU expérimental aura valeur réglementaire (fixée par arrêté interministériel).


► Point d’information à la date du 8/11/2019


Dans le cadre de la préparation de l’expérimentation du compte financier unique (CFU), les travaux menés à ce stade par la DGCL et la DGFiP montrent une incidence limitée pour les éditeurs de logiciels.
En effet, les flux qu’ils fournissent actuellement ne subiront que deux modifications pour les besoins du CFU :
- la valeur de la balise NatDec représentant le CFU sera de 10 ;
- la balise FLUX_CROISES est modifiée en DATA_FLUX_CROISES

Dernière modification  : 13/11/2019