Expérimentation du Compte financier unique (CFU)

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l'exercice 2020.

Pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Deux vagues d'expérimentation sont proposées :

  • la vague 1 concernera les comptes des exercices 2020, 2021 et 2022 ;

  • la vague 2 concernera les comptes des exercices 2021 et 2022. Elle s'adresse notamment (mais pas uniquement) :

    • aux collectivités de moins de 3.500 habitants qui disposeront d'un référentiel M57 simplifié (en cours d'élaboration) et d’une maquette de CFU adaptée,

    • aux budgets annexes SPIC suivis en M4, qui disposeront également d’une maquette adaptée,

    • aux collectivités et groupements votant leur budget par fonction.

 

 

Quels sont les objectifs du compte financier unique (CFU) ?

Le CFU a vocation à devenir, en 2023, la nouvelle présentation des comptes locaux, si le législateur en décide ainsi. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

  • favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

  • améliorer la qualité des comptes,

  • simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Le CFU s’articulera évidemment avec les autres vecteurs d’information sur les finances locales comme les rapports accompagnant les comptes, les dispositifs de mise à disposition de données ouvertes (« open data »), etc.


Qui peut participer à l'expérimentation ?

 

  • Quelles entités ?
    • Les collectivités territoriales et les groupements volontaires

Seuls les collectivités territoriales et leurs groupements (tels que définis à l’article L. 5111-1 du CGCT) volontaires pourront participer à l’expérimentation.

En conséquence, selon les termes de la loi, les établissements publics (en particulier les caisses des écoles et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale) ne peuvent donc pas y participer. Vous trouverez ici des précisions sur les entités pouvant expérimenter le CFU.

  • Sur quel périmètre budgétaire ?
    • Les budgets concernés par l'expérimentation

L’expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant (ce sont les « budgets éligibles à l’expérimentation »):

* d’une part, le budget principal de la collectivité,

* d’autre part, les budgets annexes suivants :

- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M22,

- budgets annexes à caractère industriel et commercial (qui ne pourront expérimenter le compte financier unique qu’à partir des comptes de l’exercice 2021 produits en 2022)

Comment participer à l'expérimentation ?

  • Les modalités de candidature

Les candidatures, pour les deux vagues, ont été recueillies jusqu'au 27 juin 2019.

 

  • Les conditions pour pouvoir expérimenter

Pour participer à l'expérimentation du CFU, il faut :

  • appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 (développé ou abrégé pour les collectivités de moins de 3500 habitants) au plus tard la première année d'expérimentation (sauf pour les budgets SPIC qui conservent la M4 qu’ils appliquent).
    Toutes les informations sur la M57
  • avoir dématérialisé les documents budgétaires.

    Point d’attention : cette procédure conduit l’ordonnateur à transmettre :

    - en premier lieu à la préfecture aux fins de contrôle budgétaire, les documents au format XML (fichier scellé avec l'application TotEM de la DGCL)

    - puis au comptable le document ainsi dématérialisé au format XML encapsulé dans un PES PJ d'Hélios typé « document budgétaire »

Pour cela le schéma (XSD) et la documentation technique relative à la version 5.12 Hélios sont téléchargeables ci-dessous (plus d'informations ici).

 

  • La décision des ministres et la convention

A l’issue de la période de candidature, le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé des comptes publics prendront un arrêté sur les collectivités retenues et les exercices d’expérimentation concernés.

Cet arrêté devrait être publié au plus tard en septembre 2019.

Les collectivités ou groupements retenus seront informés, au préalable, par courrier de la décision ministérielle.

Une convention devra alors être passée entre l’État et l’exécutif local dûment habilité par délibération [prochainement ici un modèle de convention].

 

Comment se déroulera l'expérimentation du CFU ?

  • Une trajectoire pluriannuelle de progrès

Le comité de fiabilité des comptes locaux (qui agit comme comité de pilotage de l’expérimentation du CFU) a prévu une démarche progressive permettant, à partir du « CFU expérimental », de préparer le « CFU cible », c’est-à-dire celui qui est susceptible d’être généralisé en 2023.

  • Maquette du "CFU expérimental" pour 2020.

La maquette expérimentale du CFU pour les comptes de l’exercice 2020 est téléchargeable (maquette par nature) ; elle sera définitivement fixée par arrêté interministériel à l’automne 2019.

Ce projet résulte d’une large concertation menée au sein d'un groupe de travail CFU associant des représentants d’associations d’élus, de comptables publics, de la DGFiP, de la DGCL, des juridictions financières et d’experts de l’AFIGESE.

Le CFU expérimental sera porteur, dès l'exercice 2020, de simplifications qui sont présentées dans le diaporama téléchargeable.

Le comité de pilotage de l’expérimentation a également validé la perspective de simplifications complémentaires des états annexés dès l'exercice 2021, une fois validés les résultats d'autres travaux menés parallèlement (validation du recueil des normes comptables ; expérimentation de l'annexe produite par les collectivités participant à l’expérimentation de la certification des comptes ; etc.).

C’est également à partir des comptes de l’exercice 2021 que pourra être expérimenté le CFU par fonction.

 

Comment sera confectionné le CFU sur le plan informatique ?

Principe général : le CFU sera « agrégé » dans Hélios à partir de données transmises par les systèmes d’information de l’ordonnateur et de données du comptable. Il sera visualisable dans CDG-D SPL [macro-processus informatique].

La maquette du CFU expérimental aura valeur réglementaire (fixée par arrêté interministériel).

 

Quel accompagnement pour les expérimentateurs ?

Les premiers travaux d’accompagnement consistent en des formations à l’instruction M57 organisées par la DGFiP à destination des comptables.

D’autres mesures sont en cours de préparation par le « groupe de travail CFU ».

Les collectivités ou groupements qui expérimenteront le compte financier unique seront régulièrement invités à faire part de leurs observations afin d’une part d’améliorer l’outil et d’autre part d’enrichir le rapport que le Gouvernement devra rendre au Parlement sur cette expérimentation au plus tard le 1er juillet 2022.

Vous avez des questions ? Merci de les transmettre sur la boîte aux lettres dédiée au projet : projet-cfu@dgfip.finances.gouv.fr

 

 

 

 

Dernière modification  : 22/07/2019