LO2009_969

Mise à jour du code général des collectivités territoriales

Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L.O. 3446-1   (créé par : Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, art. 63 )
Dernière modification  : 29/09/2016