LO2010_93

Mise à jour du code général des collectivités territoriales

Loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L.O. 6214-4   (modifié par : Loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010, art. 1er pa I 1° et 2°, pa II - conditions d'application, cf. art. 1er pa III et IV )
L.O. 6223-1   (modifié par : Loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010, art. 2 pa I )
L.O. 6251-11-1   (créé par : Loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010, art. 2 pa II )
Dernière modification  : 29/09/2016